Loi sur l'Exécution Fidèle de la Loi : Transparence accrue des décisions des fonctionnaires
Cette loi vise à accroître la transparence des actions des fonctionnaires fédéraux. Elle introduit l'obligation de justifier les décisions de ne pas suivre les dispositions légales, ce qui peut aider les citoyens à mieux comprendre pourquoi certaines règles ne sont pas appliquées. Cela permet aux citoyens d'évaluer plus facilement si les actions du gouvernement sont conformes à la loi et à leurs intérêts.
Points clés
Tous les fonctionnaires fédéraux doivent désormais clairement justifier les raisons de ne pas adhérer à des dispositions légales spécifiques.
Ce changement vise à garantir que les décisions des fonctionnaires sont plus transparentes et compréhensibles pour le public.
Expiré
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