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Déductions fiscales pour les entreprises de marijuana conformes à l'État.

Ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales pour permettre aux entreprises vendant légalement de la marijuana au niveau de l'État de déduire leurs dépenses d'exploitation. Cela signifie que ces entreprises pourraient payer moins d'impôts, ce qui pourrait affecter leur stabilité financière et leur croissance. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une plus grande disponibilité de produits légaux et potentiellement des prix plus bas si les entreprises répercutent les économies sur les consommateurs.
Points clés
Les entreprises vendant de la marijuana conformément à la loi de l'État seront autorisées à déduire les dépenses d'entreprise de leurs impôts.
Le changement s'applique aux années d'imposition se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2643
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2023-04-17