Redécoupage équitable: Commissions indépendantes et limitation des changements
Cette loi vise à garantir que les limites des circonscriptions électorales du Congrès soient tracées de manière plus juste et indépendante. Elle impose la création de commissions indépendantes à cette fin, réduisant ainsi l'influence politique sur le processus. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leur vote aura un poids égal et que les circonscriptions ne seront pas manipulées à des fins partisanes.
Points clés
Limitation des modifications de redécoupage: Une fois les nouvelles limites de circonscription établies après un recensement, elles ne pourront pas être modifiées avant le prochain recensement, sauf si un tribunal ordonne une correction.
Commissions indépendantes: Les limites des circonscriptions seront tracées par des commissions indépendantes, composées de membres nommés par les deux principaux partis, avec un président choisi par les membres eux-mêmes.
Transparence et participation publique: Le processus de redécoupage sera ouvert au public, permettant aux citoyens de soumettre des propositions et des commentaires, et toutes les réunions de la commission seront publiques.
Critères de redécoupage: Les commissions devront respecter les principes d'égalité de population dans les circonscriptions, de continuité géographique, et éviter la manipulation politique, telle que la prise en compte de l'historique de vote ou de l'affiliation partisane.
Financement pour les États: Les États recevront une aide financière pour couvrir les coûts liés à la création et au fonctionnement des commissions indépendantes et à la conduite du processus de redécoupage.
Applicable à partir de 2030: Les nouvelles règles s'appliqueront au redécoupage après le recensement décennal de 2030.
Expiré
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