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Fin des augmentations automatiques pour le Congrès : Loi « Pas de vote, pas d'augmentation ».

Ce projet de loi vise à éliminer les ajustements automatiques de salaire pour les membres du Congrès. Cela signifie que leurs salaires n'augmenteront plus sans un vote séparé. Le changement devrait prendre effet fin 2024, ce qui pourrait influencer la gestion des finances publiques et accroître la surveillance des salaires des politiciens.
Points clés
La loi supprime les augmentations automatiques de salaire pour les membres du Congrès, ce qui signifie que toute augmentation future nécessitera un vote séparé.
Les changements entreront en vigueur le 31 décembre 2024.
L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité concernant les salaires des politiciens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_265
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2023-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vote, No Raise Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi supprime les augmentations automatiques de salaire pour les membres du Congrès, ce qui signifie que toute augmentation future nécessitera un vote séparé.
  • Les changements entreront en vigueur le 31 décembre 2024.
  • L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité concernant les salaires des politiciens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie