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Sanctions pour l'ingérence présidentielle dans le décompte des votes électoraux

Ce projet de loi introduit de nouvelles sanctions pour le Président s'il tente d'interférer avec le processus de décompte des votes électoraux. Son objectif est de protéger l'intégrité des élections présidentielles et de garantir que les résultats reflètent la volonté des citoyens, sans pression indue. Les citoyens peuvent se sentir plus confiants quant à l'intégrité du processus électoral.
Points clés
La loi interdit au Président d'entraver la certification des votes électoraux par le Congrès.
Il est interdit au Président de faire pression sur le Vice-Président ou d'autres fonctionnaires pour modifier les résultats des élections ou diffuser de fausses allégations.
Les violations de ces règles par le Président peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison, similaires aux sanctions pour obstruction à la justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2658
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Conspiracy to Obstruct the Electoral Count Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit au Président d'entraver la certification des votes électoraux par le Congrès.
  • Il est interdit au Président de faire pression sur le Vice-Président ou d'autres fonctionnaires pour modifier les résultats des élections ou diffuser de fausses allégations.
  • Les violations de ces règles par le Président peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison, similaires aux sanctions pour obstruction à la justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice