Transparence des demandes de grâce présidentielle des membres du Congrès
De nouvelles règles exigent que les membres du Congrès et les personnes bénéficiant d'une demande de grâce présidentielle de leur part divulguent ces demandes. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus de grâce, influençant la confiance du public envers le gouvernement.
Points clés
Les membres du Congrès doivent signaler les demandes de grâce présidentielle aux comités d'éthique.
Les personnes qui reçoivent une demande de grâce d'un membre du Congrès doivent également la divulguer.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende civile allant jusqu'à 100 000 dollars.
L'exigence s'applique aux demandes faites après l'entrée en vigueur de la loi et à celles faites entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur.
Expiré
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