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Loi sur la Protection de l'Enfance: Nouvelles mesures contre l'exploitation en ligne

Cette loi renforce le programme "Project Safe Childhood" pour lutter plus efficacement contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Elle introduit de nouvelles définitions pour les infractions et les délinquants, rationalise la coopération entre les forces de l'ordre et augmente le financement des efforts de prévention et d'enquête. L'objectif est de mieux protéger les enfants et d'identifier plus rapidement les victimes et les auteurs.
Points clés
Renforcement de la coopération entre les agences fédérales, étatiques et locales dans la lutte contre les infractions sexuelles envers les enfants en ligne.
Introduction de nouvelles définitions pour les infractions et les délinquants, y compris les "délinquants du cercle de confiance" et les "délinquants doubles", pour faciliter les poursuites.
Augmentation du financement pour la formation des policiers et des procureurs, et pour le développement de technologies d'identification des victimes et des délinquants.
Établissement d'une "Journée pour un Internet plus sûr" annuelle pour éduquer le public et sensibiliser aux menaces en ligne.
Ajout d'au moins 20 nouveaux procureurs fédéraux dédiés aux affaires d'exploitation d'enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2661
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25]
Date de début : 2023-04-17