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Protection des lanceurs d'alerte : Séparation des formations anti-discrimination et menaces internes.

Ce projet de loi vise à garantir que la formation des employés fédéraux sur l'anti-discrimination et la protection contre les représailles ne soit pas combinée avec la formation sur les menaces internes. Cela signifie que les employés qui signalent des actes répréhensibles (lanceurs d'alerte) peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs informations ne seront pas confondues avec des préoccupations de sécurité nationale, ce qui pourrait encourager davantage de divulgations.
Points clés
Les formations sur l'anti-discrimination et la protection contre les représailles pour les employés fédéraux ne peuvent pas être dispensées en même temps que les formations sur les menaces internes.
Les formations anti-discrimination ne peuvent pas inclure d'informations sur les menaces internes, visant à renforcer la confiance des lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2674
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO FEAR for Whistleblowers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2674.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les formations sur l'anti-discrimination et la protection contre les représailles pour les employés fédéraux ne peuvent pas être dispensées en même temps que les formations sur les menaces internes.
  • Les formations anti-discrimination ne peuvent pas inclure d'informations sur les menaces internes, visant à renforcer la confiance des lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Sécurité