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Exonération des frais d'accord de paiement fiscal pour les faibles revenus et prélèvement

De nouvelles règles suppriment les frais pour les accords de paiement échelonné des impôts pour les personnes à faible revenu et celles qui paient électroniquement. Cela vise à faciliter la gestion des obligations fiscales des citoyens sans coûts supplémentaires, en particulier pour ceux en situation financière plus difficile.
Points clés
Pas de frais pour les accords de paiement échelonné des impôts pour les personnes dont le revenu ne dépasse pas 250% du seuil de pauvreté fédéral.
Pas de frais pour les accords de paiement échelonné des impôts pour les personnes qui acceptent de payer électroniquement par prélèvement automatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2675
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Payment Agreements for Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais pour les accords de paiement échelonné des impôts pour les personnes dont le revenu ne dépasse pas 250% du seuil de pauvreté fédéral.
  • Pas de frais pour les accords de paiement échelonné des impôts pour les personnes qui acceptent de payer électroniquement par prélèvement automatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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