Modifications des impôts sur les successions et donations: nouveaux taux et limites
Le projet de loi, cité comme le 'For the 99.5 Percent Act', modifie le Code des impôts de 1986 pour rétablir et modifier les impôts sur les successions et les donations. Il introduit une échelle fiscale progressive avec des taux allant de 39% à 65% pour les montants supérieurs à 1 milliard de dollars et fixe le montant de l'exonération de base de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars. Il modifie également les règles d'évaluation des actifs, y compris pour les terres agricoles et les actifs non commerciaux, et établit de nouvelles exigences pour les trusts.
Points clés
Instauration d'un taux d'imposition sur les successions de 65% pour les montants dépassant 1 milliard de dollars.
Fixation du montant de l'exonération de base de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars.
Limitation de l'utilisation des décotes d'évaluation pour les actifs non commerciaux et les intérêts dans les entités contrôlées par la famille.
Introduction d'une exigence de durée minimale de 10 ans pour les Grantor Retained Annuity Trusts (GRATs) et d'exigences concernant la valeur de l'intérêt résiduel.
Augmentation de la limite d'évaluation pour les terres agricoles à 3 millions de dollars et de la limite d'exclusion pour les terres soumises à des servitudes de conservation à 2 millions de dollars.
Expiré
Sondage citoyen