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Faciliter l'effacement des condamnations liées au cannabis pour les citoyens

Cette loi vise à aider les États et les gouvernements locaux à effacer les condamnations liées au cannabis qui ne sont plus des infractions ou ont été réduites. Cela peut faciliter l'accès au logement et à l'emploi pour les personnes ayant de telles condamnations, améliorant ainsi leur vie quotidienne. Le programme fournit un soutien financier et technologique pour rationaliser ce processus.
Points clés
Le gouvernement fédéral accordera des subventions aux États et aux gouvernements locaux pour couvrir les coûts d'effacement des condamnations liées au cannabis.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour automatiser les processus d'effacement, l'assistance juridique et l'information des citoyens sur les opportunités d'effacement.
La loi exige la publication d'informations sur le processus d'effacement et la notification des personnes concernées lorsque le processus commence et se termine.
Une étude sera menée sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur la vie des citoyens, y compris l'accès au logement et à l'emploi, et les coûts d'incarcération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2677
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral accordera des subventions aux États et aux gouvernements locaux pour couvrir les coûts d'effacement des condamnations liées au cannabis.
  • Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour automatiser les processus d'effacement, l'assistance juridique et l'information des citoyens sur les opportunités d'effacement.
  • La loi exige la publication d'informations sur le processus d'effacement et la notification des personnes concernées lorsque le processus commence et se termine.
  • Une étude sera menée sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur la vie des citoyens, y compris l'accès au logement et à l'emploi, et les coûts d'incarcération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations