Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
De nouvelles règles visent à prévenir les conflits d'intérêts en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de négocier des actions. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et confiance dans les actions de leurs représentants, car leurs décisions ne pourront pas être perçues comme motivées par des gains d'investissement personnels. La loi introduit également des sanctions plus strictes en cas de non-déclaration des transactions financières.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge ne pourront pas acheter ou vendre d'actions, de matières premières ou de contrats à terme.
Les exceptions à l'interdiction incluent les fonds communs de placement diversifiés, les bons du Trésor américain ou la rémunération du conjoint provenant de son occupation principale.
Les actifs existants doivent être cédés ou placés dans des fiducies aveugles qualifiées dans les 120 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les violations entraîneront des sanctions financières importantes, y compris le salaire mensuel d'un membre ou 10% de la valeur des actifs non déclarés.
Toutes les divulgations financières seront accessibles au public en ligne dans un format consultable, augmentant la transparence.
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