Récupération des créances d'assurance de l'Holocauste: Rétablissement des droits
Cette loi vise à faciliter la récupération des fonds des polices d'assurance émises pendant l'ère de l'Holocauste. Elle permet aux victimes et à leurs héritiers de poursuivre leurs réclamations en justice, même si des décisions de justice antérieures l'avaient empêché. La loi introduit de nouvelles règles pour la divulgation d'informations sur ces polices et accorde une fenêtre de 10 ans pour déposer des réclamations.
Points clés
Permet de déposer des réclamations pour les polices d'assurance de l'Holocauste devant les tribunaux fédéraux, annulant les jugements antérieurs.
Exige des compagnies d'assurance qu'elles divulguent des informations sur les polices de l'ère de l'Holocauste, permettant aux bénéficiaires de vérifier leurs droits.
Établit un délai de prescription de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour le dépôt des réclamations, offrant un délai suffisant.
Les tribunaux peuvent accorder des dommages et intérêts triples si un assureur a agi de mauvaise foi.
Expiré
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