Droits des petites entreprises: Protection et équité accrues
Cette loi renforce les droits des petites entreprises et des contribuables individuels dans leurs interactions avec l'IRS. Elle introduit des changements qui facilitent les demandes de dommages-intérêts, augmentent les pénalités pour les fautes professionnelles et garantissent une plus grande indépendance dans les processus d'appel, visant à améliorer l'équité et la transparence.
Points clés
Les petites entreprises peuvent récupérer les frais de litige, quelle que soit leur valeur nette, si elles gagnent des litiges fiscaux.
Augmentation des sanctions financières pour les employés de l'IRS en cas de non-respect imprudent ou intentionnel des lois fiscales et de divulgation non autorisée d'informations.
Les contribuables obtiennent le droit à une conférence indépendante avec le Bureau des appels de l'IRS, sans la présence du conseiller juridique de l'IRS ou du personnel de conformité, sauf consentement.
Introduction d'options de médiation ou d'arbitrage pour les litiges fiscaux, avec le choix d'un médiateur indépendant.
L'IRS ne peut pas soulever de nouvelles questions lors des appels internes si elles ne faisaient pas partie de la détermination initiale.
Limite la capacité de l'IRS à faire appliquer des privilèges sur la résidence principale d'un contribuable, exigeant une détermination écrite et une évaluation des difficultés économiques.
Facilite la levée des saisies de l'IRS en raison de difficultés économiques pour les entreprises, en tenant compte de la viabilité de l'entreprise.
Supprime l'exigence de paiement partiel lors de la soumission d'offres de compromis à l'IRS.
Expiré
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