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Augmentation des limites de déduction des pertes en capital et ajustement à l'inflation.

Ce projet de loi augmente le montant maximum des pertes en capital que les particuliers peuvent déduire de leur revenu au cours d'une année fiscale donnée. La nouvelle limite passe de 3 000 USD à 13 000 USD (6 500 USD pour les couples mariés déclarant séparément) et, fait important, sera ajustée annuellement en fonction de l'inflation. Cela signifie que les citoyens subissant des pertes d'investissement pourront réduire leur revenu imposable d'un montant plus important, ce qui aura un impact direct sur leurs finances personnelles.
Points clés
Augmentation du plafond annuel de déduction des pertes en capital pour les particuliers de 3 000 USD à 13 000 USD.
Introduction d'une indexation annuelle du nouveau plafond de déduction des pertes en capital sur l'inflation, préservant ainsi la valeur réelle de l'allègement fiscal.
Les changements s'appliquent aux pertes subies au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2684
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capital Loss Inflation Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du plafond annuel de déduction des pertes en capital pour les particuliers de 3 000 USD à 13 000 USD.
  • Introduction d'une indexation annuelle du nouveau plafond de déduction des pertes en capital sur l'inflation, préservant ainsi la valeur réelle de l'allègement fiscal.
  • Les changements s'appliquent aux pertes subies au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie