Fin des avantages fiscaux pour les gestionnaires de fonds d'investissement
Cette loi modifie la manière dont les revenus des gestionnaires de fonds d'investissement, versés sous forme de parts de bénéfices, sont imposés. L'objectif est de garantir que ces revenus soient imposés comme des revenus ordinaires et non comme des gains en capital, ce qui pourrait augmenter la charge fiscale pour certains professionnels de la finance. Elle introduit également des pénalités pour l'évasion de ces règles.
Points clés
Les revenus de la gestion d'investissements, auparavant traités comme des gains en capital, seront désormais imposés comme des revenus ordinaires, entraînant des impôts plus élevés pour certaines personnes.
De nouvelles règles sont introduites pour l'évaluation des participations dans les partenariats reçues en échange de services, ce qui peut affecter la manière dont ces transactions sont comptabilisées.
La loi impose des pénalités plus strictes (40% au lieu de 20%) pour les insuffisances de paiement d'impôts résultant de tentatives de contournement des nouvelles règles sur les revenus de la gestion d'investissements.
Les revenus de la gestion d'investissements seront inclus dans le calcul des revenus d'auto-emploi à des fins de sécurité sociale.
Expiré
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