arrow_back Retour à l'application

Simplification fiscale: codes scannables pour les déclarations papier

Cette loi exige que les déclarations de revenus préparées électroniquement mais soumises sur papier incluent un code scannable spécial. Ce code permettra à l'IRS de convertir plus efficacement ces déclarations papier en format électronique, ce qui pourrait accélérer les délais de traitement et améliorer le service. Ces changements s'appliqueront aux déclarations de revenus dont la date limite est après le 31 décembre 2023.
Points clés
Les déclarations de revenus préparées électroniquement et imprimées sur papier devront inclure un code scannable.
L'objectif est d'accélérer le traitement des déclarations papier par l'IRS, potentiellement pour des remboursements plus rapides.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux déclarations de revenus dues après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2688
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Streamlining IRS Operations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2688.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les déclarations de revenus préparées électroniquement et imprimées sur papier devront inclure un code scannable.
  • L'objectif est d'accélérer le traitement des déclarations papier par l'IRS, potentiellement pour des remboursements plus rapides.
  • Ces nouvelles règles s'appliqueront aux déclarations de revenus dues après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Informatisation