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Fin de la discipline scolaire punitive : Soutien et équité pour les élèves

Cette loi vise à réduire les pratiques disciplinaires sévères dans les écoles qui entraînent souvent l'exclusion des élèves, en particulier ceux des groupes minoritaires. Elle introduit de nouvelles règles de collecte de données, interdit certaines formes de punition et soutient les écoles dans la création d'environnements d'apprentissage plus sûrs. L'objectif est d'offrir aux élèves de meilleures conditions d'apprentissage et de développement, en déplaçant l'attention des écoles de la punition vers le soutien.
Points clés
Interdiction des châtiments corporels, de l'isolement, des contraintes chimiques et mécaniques sur les élèves.
Limitation des suspensions et des expulsions, en particulier pour les jeunes élèves et pour les infractions mineures telles que l'apparence ou l'insubordination.
Soutien financier aux écoles pour la mise en œuvre de méthodes disciplinaires alternatives, telles que les programmes de soutien psychologique et social.
Obligation de collecter des données disciplinaires détaillées afin d'identifier et d'éliminer les pratiques discriminatoires.
Création d'un groupe de travail conjoint pour étudier les causes de l'exclusion des filles de couleur et élaborer des recommandations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2690
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-04-18