Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2691.
Transparence obligatoire des prix pour les hôpitaux et les assureurs santé.
Cette loi oblige les hôpitaux et les assureurs santé à divulguer des informations détaillées sur les prix des services médicaux et des médicaments, permettant aux citoyens de comparer les coûts avant de recevoir des soins. Les patients auront accès aux tarifs négociés, aux remises en espèces et aux estimations en temps réel de leurs dépenses personnelles. Des sanctions financières importantes sont prévues pour les hôpitaux qui ne respectent pas ces nouvelles exigences de transparence.
Points clés
Les hôpitaux doivent publier des listes de prix complètes (y compris les tarifs négociés et les prix en espèces) dans un format convivial et lisible par machine à partir du 1er janvier 2024.
Les assureurs doivent fournir des outils en ligne en temps réel (à partir du 1er janvier 2024) indiquant aux patients leurs obligations exactes de partage des coûts (franchises, quotes-parts) pour des services spécifiques.
Des pénalités civiles substantielles sont imposées aux hôpitaux qui ne respectent pas la transparence totale des prix, et une liste publique des établissements non conformes sera maintenue.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.