arrow_back Retour à l'application

Droit à un avocat pour les personnes faisant face à une procédure d'expulsion

Cette loi établit le droit à une représentation juridique financée par le gouvernement pour les personnes confrontées à des procédures d'expulsion qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat. Elle vise à garantir un processus équitable et l'accès à une défense juridique, quelle que soit la situation financière. Un bureau dédié sera créé pour gérer ces services.
Points clés
Les personnes menacées d'expulsion des États-Unis qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat recevront une assistance juridique gratuite aux frais du gouvernement.
Le droit à un avocat s'appliquera à chaque étape de la procédure, de la détention initiale aux appels devant les tribunaux fédéraux.
Un Bureau indépendant de Représentation en Immigration sera créé pour superviser et fournir des services juridiques de haute qualité.
La demande ou la réception d'un avocat commis d'office ne servira pas de base pour déterminer qu'une personne est susceptible de devenir une "charge publique" à des fins d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2697
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness to Freedom Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes menacées d'expulsion des États-Unis qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat recevront une assistance juridique gratuite aux frais du gouvernement.
  • Le droit à un avocat s'appliquera à chaque étape de la procédure, de la détention initiale aux appels devant les tribunaux fédéraux.
  • Un Bureau indépendant de Représentation en Immigration sera créé pour superviser et fournir des services juridiques de haute qualité.
  • La demande ou la réception d'un avocat commis d'office ne servira pas de base pour déterminer qu'une personne est susceptible de devenir une "charge publique" à des fins d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice