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Loi sur le statut de résident permanent pour Felipe Diosdado

Cette loi vise à accorder à Felipe Diosdado le statut de résident permanent aux États-Unis. Cela signifie qu'il pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, même s'il y avait auparavant des obstacles juridiques. La loi supprime les barrières à l'immigration qui l'auraient normalement empêché d'obtenir ce statut.
Points clés
Felipe Diosdado peut demander la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Felipe Diosdado sera annulée.
La demande de résidence permanente doit être déposée dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.
Les parents, frères et sœurs de Felipe Diosdado n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
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Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2699
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2023-04-18
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Felipe Diosdado.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Felipe Diosdado peut demander la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Felipe Diosdado sera annulée.
  • La demande de résidence permanente doit être déposée dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.
  • Les parents, frères et sœurs de Felipe Diosdado n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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