arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue des procureurs : Rapports sur les affaires pénales

Une nouvelle loi exige des bureaux de procureurs dans les grandes villes qu'ils rapportent régulièrement des données sur les affaires pénales au procureur général. Cela vise à accroître la transparence des actions des procureurs et à rendre ces informations publiques, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment les affaires criminelles sont traitées dans leur région.
Points clés
Les bureaux de procureurs dans les juridictions de plus de 380 000 habitants devront rendre compte annuellement des affaires renvoyées, refusées, résolues par plaidoyer et impliquant des récidivistes.
Ces informations seront accessibles au public en ligne, offrant aux citoyens un aperçu des statistiques sur la poursuite des crimes tels que le meurtre, le vol qualifié et le vol.
L'objectif est d'améliorer la responsabilité des procureurs et de fournir aux citoyens un accès aux données sur l'efficacité du système judiciaire dans leur région.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_27
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prosecutors Need to Prosecute Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_27.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux de procureurs dans les juridictions de plus de 380 000 habitants devront rendre compte annuellement des affaires renvoyées, refusées, résolues par plaidoyer et impliquant des récidivistes.
  • Ces informations seront accessibles au public en ligne, offrant aux citoyens un aperçu des statistiques sur la poursuite des crimes tels que le meurtre, le vol qualifié et le vol.
  • L'objectif est d'améliorer la responsabilité des procureurs et de fournir aux citoyens un accès aux données sur l'efficacité du système judiciaire dans leur région.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité