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Division de la Cour d'appel du Neuvième Circuit et nouveaux juges fédéraux

Cette loi divise la grande Cour d'appel du Neuvième Circuit en deux circuits plus petits, dans le but de rationaliser le traitement des affaires. Elle introduit également de nouveaux juges, ce qui pourrait accélérer les procédures judiciaires et améliorer l'accès à la justice pour les résidents des États concernés.
Points clés
La Cour d'appel du Neuvième Circuit sera divisée en deux : le Nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
Cinq juges fédéraux supplémentaires seront nommés, ce qui devrait réduire les délais de traitement des affaires.
Les affaires déjà déposées seront soit poursuivies comme auparavant, soit transférées au nouveau circuit approprié pour assurer la continuité des procédures.
Les juges de l'ancien Neuvième Circuit seront affectés aux nouveaux circuits en fonction de leur lieu de service, les juges seniors ayant la possibilité de choisir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_270
Parrain : Rep. Simpson, Michael K. [R-ID-2]
Date de début : 2023-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ninth Circuit Court of Appeals Judgeship and Reorganization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Cour d'appel du Neuvième Circuit sera divisée en deux : le Nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
  • Cinq juges fédéraux supplémentaires seront nommés, ce qui devrait réduire les délais de traitement des affaires.
  • Les affaires déjà déposées seront soit poursuivies comme auparavant, soit transférées au nouveau circuit approprié pour assurer la continuité des procédures.
  • Les juges de l'ancien Neuvième Circuit seront affectés aux nouveaux circuits en fonction de leur lieu de service, les juges seniors ayant la possibilité de choisir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Simpson, Michael K. [R-ID-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice