Division de la Cour d'appel du Neuvième Circuit et nouveaux juges fédéraux
Cette loi divise la grande Cour d'appel du Neuvième Circuit en deux circuits plus petits, dans le but de rationaliser le traitement des affaires. Elle introduit également de nouveaux juges, ce qui pourrait accélérer les procédures judiciaires et améliorer l'accès à la justice pour les résidents des États concernés.
Points clés
La Cour d'appel du Neuvième Circuit sera divisée en deux : le Nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
Cinq juges fédéraux supplémentaires seront nommés, ce qui devrait réduire les délais de traitement des affaires.
Les affaires déjà déposées seront soit poursuivies comme auparavant, soit transférées au nouveau circuit approprié pour assurer la continuité des procédures.
Les juges de l'ancien Neuvième Circuit seront affectés aux nouveaux circuits en fonction de leur lieu de service, les juges seniors ayant la possibilité de choisir.
Statut:
Expiré
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