Loi sur les Droits des Employés: Modifications des Syndicats, Confidentialité et Définitions d'Emploi
Cette loi modifie la manière dont les représentants syndicaux sont choisis, exigeant des votes à bulletin secret. Elle précise également comment les employeurs et les syndicats peuvent utiliser les informations de contact des employés, renforçant la confidentialité. De plus, le projet de loi clarifie qui est considéré comme un employé et quand deux entreprises peuvent être considérées comme un employeur conjoint, ce qui a un impact sur les responsabilités et les droits des employés.
Points clés
Élections syndicales: Les organisations syndicales seront choisies par scrutin secret lors d'élections menées par le Conseil, visant des processus plus équitables.
Confidentialité des employés: Les employeurs doivent fournir aux syndicats une liste d'électeurs incluant une méthode de contact choisie par l'employé. Les syndicats sont limités dans l'utilisation de ces données à des fins non représentatives ou après la conclusion des procédures.
Cotisations syndicales: Les cotisations syndicales des employés ne peuvent pas être utilisées pour des activités non liées aux négociations collectives sans autorisation écrite, qui expire après un an.
Définition de l'employé: La loi clarifie la définition d'un employé basée sur les règles de la common law, pouvant affecter le statut d'emploi.
Employeur conjoint: Elle définit quand deux employeurs peuvent être considérés comme des 'employeurs conjoints', c'est-à-dire s'ils contrôlent directement et significativement les conditions essentielles d'emploi, impactant la responsabilité.
Relations de franchise: Stipule que les franchiseurs offrant des formations ou exigeant des politiques (par exemple, sur le harcèlement ou les congés payés) ne deviennent pas automatiquement des employeurs conjoints des employés des franchisés.
Souveraineté tribale: Exclut les tribus indiennes et leurs entreprises/institutions situées sur les terres indiennes de la loi nationale sur les relations de travail.
Expiré
Sondage citoyen