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Protection des remboursements fiscaux : Nouvelles règles pour les préparateurs

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations de revenus afin de protéger les citoyens contre les pratiques déloyales. Elle vise à garantir que ces personnes sont compétentes et agissent honnêtement, et que les citoyens reçoivent des informations claires sur les frais et les délais de remboursement.
Points clés
Licences et certifications obligatoires pour les préparateurs de déclarations de revenus afin d'améliorer leur crédibilité et leurs compétences.
Possibilité d'imposer des sanctions financières et d'interdire d'exercer aux préparateurs qui agissent de manière malhonnête ou trompent les clients.
Obligation pour les préparateurs de divulguer tous les frais de service, les délais moyens de remboursement et le fait que les prêts anticipés de remboursement ne sont pas nécessaires.
Pénalités en cas de non-divulgation des informations requises, garantissant une plus grande transparence pour les citoyens utilisant les services de préparation de déclarations fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2702
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2023-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Refund Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Licences et certifications obligatoires pour les préparateurs de déclarations de revenus afin d'améliorer leur crédibilité et leurs compétences.
  • Possibilité d'imposer des sanctions financières et d'interdire d'exercer aux préparateurs qui agissent de manière malhonnête ou trompent les clients.
  • Obligation pour les préparateurs de divulguer tous les frais de service, les délais moyens de remboursement et le fait que les prêts anticipés de remboursement ne sont pas nécessaires.
  • Pénalités en cas de non-divulgation des informations requises, garantissant une plus grande transparence pour les citoyens utilisant les services de préparation de déclarations fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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