Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans les transplantations d'organes
Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas refusées pour une transplantation d'organes uniquement en raison de leur handicap. Cela signifie que les hôpitaux et les établissements médicaux devront prendre en compte le soutien qu'un patient peut recevoir de sa famille ou de ses amis, et apporter les ajustements nécessaires pour leur permettre d'accéder aux traitements. Ainsi, davantage de personnes handicapées auront une chance égale d'obtenir des transplantations vitales.
Points clés
Non-discrimination: Les hôpitaux et les établissements médicaux ne peuvent pas refuser une transplantation d'organes ou les services connexes uniquement en raison d'un handicap.
Réseaux de soutien: Lors de l'évaluation de la capacité d'un patient à respecter les exigences post-transplantation, les établissements médicaux doivent prendre en compte les réseaux de soutien disponibles (famille, amis, services communautaires).
Aménagements raisonnables: Les établissements médicaux sont tenus d'apporter des modifications raisonnables à leurs politiques et pratiques pour permettre aux personnes handicapées d'accéder aux transplantations.
Exceptions médicales: Un handicap ne peut être pris en compte que si un médecin le juge médicalement significatif pour le succès de la transplantation, après une évaluation individualisée.
Droit de plainte: Les personnes qui se sentent discriminées peuvent déposer des plaintes auprès de l'Office for Civil Rights du Département de la Santé et des Services sociaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2706
Parrain : Rep. Cammack, Kat [R-FL-3]
Date de début : 2023-04-19