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Plus d'indépendance pour les personnes handicapées : soutien à la vie en communauté

Cette loi vise à garantir aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme le droit de vivre dans leur communauté, plutôt que dans des institutions. Elle introduit de nouvelles règles pour faciliter l'accès aux services à domicile et en milieu communautaire, leur donnant un plus grand contrôle sur leur propre vie. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et l'indépendance de ces personnes.
Points clés
Interdiction de la discrimination : Les entités publiques et les assureurs LTSS ne peuvent refuser l'accès aux services de soutien communautaires aux personnes handicapées.
Soutien à domicile : La loi promeut les services fournis à domicile ou dans d'autres environnements intégrés, plutôt que dans des établissements de soins.
Contrôle accru : Les personnes handicapées auront une plus grande influence sur le choix de leurs services et de leur lieu de vie.
Planification étatique : Les États devront élaborer des plans pour aider les personnes à quitter les institutions et à s'intégrer dans la communauté.
Logement accessible : La loi exige des efforts pour garantir un nombre suffisant de logements abordables, accessibles et intégrés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2708
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Latonya Reeves Freedom Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination : Les entités publiques et les assureurs LTSS ne peuvent refuser l'accès aux services de soutien communautaires aux personnes handicapées.
  • Soutien à domicile : La loi promeut les services fournis à domicile ou dans d'autres environnements intégrés, plutôt que dans des établissements de soins.
  • Contrôle accru : Les personnes handicapées auront une plus grande influence sur le choix de leurs services et de leur lieu de vie.
  • Planification étatique : Les États devront élaborer des plans pour aider les personnes à quitter les institutions et à s'intégrer dans la communauté.
  • Logement accessible : La loi exige des efforts pour garantir un nombre suffisant de logements abordables, accessibles et intégrés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations Immobilier