Loi sur la responsabilité du prêt-bail ukrainien: suppression des exclusions

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr2721/BILLS-118hr2721ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette loi vise à modifier la législation existante concernant le soutien à l'Ukraine en supprimant certaines exclusions du programme de prêt-bail. Cela signifie que les règles d'octroi de l'aide pourraient devenir plus complètes, ce qui pourrait affecter la gestion des ressources publiques et des engagements internationaux.

Points clés

Supprime des exclusions spécifiques de la loi de 2022 sur la défense de la démocratie en Ukraine (prêt-bail).

Peut avoir un impact sur la portée et les conditions de l'aide fournie à l'Ukraine dans le cadre du programme de prêt-bail.

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_2721

Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]

Date de début : 2023-04-19

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Supprime des exclusions spécifiques de la loi de 2022 sur la défense de la démocratie en Ukraine (prêt-bail).
Peut avoir un impact sur la portée et les conditions de l'aide fournie à l'Ukraine dans le cadre du programme de prêt-bail.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Loi sur la responsabilité du prêt-bail ukrainien: suppression des exclusions

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