Protection des droits civiques : Pas de préjudice par la liberté religieuse.
Cette loi vise à renforcer les protections des droits civiques existantes, telles que la non-discrimination, l'égalité des chances en matière d'emploi et l'accès aux soins de santé. Cela signifie que la liberté religieuse ne pourra pas être utilisée pour justifier des actions qui nuisent à autrui ou violent leurs droits, garantissant aux citoyens un accès complet et égal aux services et avantages.
Points clés
Renforcement de la non-discrimination : La liberté religieuse ne pourra pas être un motif de refus de services ou de discrimination à l'emploi.
Droits des travailleurs : Les employeurs ne pourront pas invoquer la liberté religieuse pour éviter de payer les salaires, les avantages ou de respecter les lois du travail.
Accès aux soins de santé : La loi garantit que la liberté religieuse ne limitera pas l'accès aux informations, aux références ou aux services de santé.
Protection de l'enfance : Les lois contre le travail des enfants, les abus et l'exploitation des enfants restent inchangées.
Accès égal aux services gouvernementaux : Chaque citoyen a le droit de jouir pleinement et également des biens et services fournis par le gouvernement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2725
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2023-04-19