Soutien aux petites entreprises de construction : paiements plus rapides pour les changements de contrat
De nouvelles règles visent à aider les petites entreprises de construction travaillant sur des contrats gouvernementaux. Si le gouvernement modifie les termes du contrat, entraînant des coûts supplémentaires pour l'entreprise, celle-ci pourra recevoir plus rapidement une partie de l'argent pour couvrir ces dépenses. Cela vise à améliorer la stabilité financière des petites entreprises et de leurs sous-traitants.
Points clés
Les petites entreprises de construction peuvent demander un paiement partiel provisoire si le gouvernement modifie les termes de leur contrat, entraînant des coûts supplémentaires.
Le paiement provisoire s'élèvera à au moins 50 % des coûts supplémentaires estimés.
Les fonds de ce paiement doivent également être reversés aux sous-traitants qui ont encouru des coûts accrus.
L'objectif est de protéger les petites entreprises des difficultés financières dues à des changements de projet imprévus.
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