Commission sur les Américains à l'Étranger: Étude des Lois et Politiques
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'étudier l'impact des lois et politiques américaines sur les citoyens américains résidant à l'étranger. L'objectif est d'identifier les défis et de proposer des changements pour faciliter la vie des Américains à l'étranger, par exemple en matière de fiscalité, de services bancaires ou de vote.
Points clés
Création d'une commission de 10 membres pour étudier l'impact des lois fédérales sur les citoyens américains vivant à l'étranger.
La commission examinera des questions telles que les exigences de déclaration financière, l'accès aux institutions bancaires, la citoyenneté pour les membres de la famille, le droit de vote et les programmes fédéraux comme la sécurité sociale et Medicare.
La commission soumettra des rapports avec des conclusions et des recommandations au Président et au Congrès, pouvant entraîner des modifications des lois et des politiques.
Expiré
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