Protection des enfants contre l'abus sexuel en ligne : Nouvelles règles pour les plateformes
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre l'abus sexuel en ligne. Elle modifie les lois existantes pour faciliter la poursuite des délinquants et accroître la responsabilité des entreprises internet, tout en précisant que l'utilisation du chiffrement seul ne constitue pas une base de responsabilité. Elle met également à jour la terminologie juridique, remplaçant "pornographie enfantine" par "matériel d'abus sexuel d'enfants."
Points clés
Les entreprises internet peuvent être tenues responsables du contenu lié à l'abus sexuel d'enfants, même si elles étaient auparavant protégées par la loi.
La loi précise que la simple utilisation du chiffrement (par exemple, le chiffrement de bout en bout) ne constitue pas une base pour accuser une entreprise d'infractions liées à l'abus sexuel d'enfants.
Dans l'ensemble de la législation fédérale, le terme "pornographie enfantine" est remplacé par "matériel d'abus sexuel d'enfants" pour mieux refléter la nature du crime.
La période de conservation des matériaux signalés concernant l'exploitation des enfants est prolongée de 90 jours à 1 an, avec la possibilité d'une conservation plus longue pour lutter contre la criminalité.
Le système de signalement CyberTipline est modernisé pour permettre des informations plus détaillées sur les victimes et les auteurs, et pour faciliter le partage de données avec des organisations à but non lucratif afin de prévenir l'exploitation des enfants.
Expiré
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