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Interdiction de la publicité trompeuse pour les services d'avortement

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations concernant les services d'avortement. Elle interdit la publicité qui induit en erreur sur l'étendue des services ou la disponibilité de personnel médical agréé. Cela garantit que les personnes recherchant des soins de santé reçoivent des informations précises et véridiques.
Points clés
Interdit la publicité pour les services d'avortement qui suggère faussement l'offre de contraception, d'avortement ou de références pour ces services.
Interdit les fausses déclarations concernant l'emploi ou l'accès à du personnel médical agréé.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, imposant des sanctions civiles allant jusqu'à 100 000 dollars ou 50 % des revenus de l'entité.
La FTC peut engager des actions civiles pour prévenir les violations, imposer des sanctions et obtenir des dommages-intérêts pour les consommateurs lésés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2736
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la publicité pour les services d'avortement qui suggère faussement l'offre de contraception, d'avortement ou de références pour ces services.
  • Interdit les fausses déclarations concernant l'emploi ou l'accès à du personnel médical agréé.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, imposant des sanctions civiles allant jusqu'à 100 000 dollars ou 50 % des revenus de l'entité.
  • La FTC peut engager des actions civiles pour prévenir les violations, imposer des sanctions et obtenir des dommages-intérêts pour les consommateurs lésés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice