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Protocoles de protection des migrants obligatoires : Changements à la politique frontalière américaine

Ce projet de loi vise à rendre obligatoires les Protocoles de protection des migrants (MPP), également connus sous le nom de programme « Rester au Mexique ». Cela signifie que les personnes demandant l'asile à la frontière américaine devront attendre le traitement de leur dossier au Mexique, plutôt qu'aux États-Unis. Ce changement pourrait avoir un impact sur les procédures d'immigration et les conditions d'attente pour de nombreuses personnes.
Points clés
Mise en œuvre obligatoire du programme « Rester au Mexique » pour les demandeurs d'asile.
Les personnes en attente de décisions d'asile devront rester en dehors du territoire américain, au Mexique.
Ce changement pourrait affecter considérablement le nombre de personnes admises aux États-Unis en attendant le traitement de leur demande d'asile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2738
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make the Migrant Protection Protocols Mandatory Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en œuvre obligatoire du programme « Rester au Mexique » pour les demandeurs d'asile.
  • Les personnes en attente de décisions d'asile devront rester en dehors du territoire américain, au Mexique.
  • Ce changement pourrait affecter considérablement le nombre de personnes admises aux États-Unis en attendant le traitement de leur demande d'asile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice