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Renforcement protection animale: interdiction transport et diffusion combats de coqs.

Cette loi vise à renforcer la protection des coqs en interdisant leur transport à des fins de combat et la diffusion simultanée de combats d'animaux. Elle permet également aux citoyens d'intenter des poursuites civiles contre les contrevenants, renforçant ainsi la lutte contre la cruauté envers les animaux.
Points clés
Interdit le transport de coqs (mâles de poulet de plus de 6 mois) pour des combats d'animaux via les services postaux ou d'autres moyens interétatiques.
Interdit la transmission ou la réception de la diffusion simultanée de combats d'animaux, tant nationaux qu'internationaux.
Permet aux citoyens d'intenter des poursuites civiles contre les personnes violant les dispositions relatives aux combats d'animaux, avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par infraction.
Introduit la possibilité de saisir les biens immobiliers utilisés pour commettre ou faciliter des combats d'animaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2742
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIGHT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le transport de coqs (mâles de poulet de plus de 6 mois) pour des combats d'animaux via les services postaux ou d'autres moyens interétatiques.
  • Interdit la transmission ou la réception de la diffusion simultanée de combats d'animaux, tant nationaux qu'internationaux.
  • Permet aux citoyens d'intenter des poursuites civiles contre les personnes violant les dispositions relatives aux combats d'animaux, avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par infraction.
  • Introduit la possibilité de saisir les biens immobiliers utilisés pour commettre ou faciliter des combats d'animaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture