Accès équitable aux services bancaires : Fin de la discrimination financière
Cette loi vise à garantir que les banques et autres institutions financières ne refuseront pas de services aux entreprises et aux particuliers légaux pour des raisons politiques ou de réputation. Cela signifie que l'accès aux comptes bancaires, aux prêts ou aux cartes de paiement dépendra du risque financier réel, et non de préjugés subjectifs. Les entreprises et les citoyens à qui des services ont été refusés pourront intenter une action en justice.
Points clés
Les banques et institutions financières ne peuvent pas refuser de services aux entités légales pour des raisons politiques ou de réputation.
L'accès aux services financiers doit être basé sur des normes de risque objectives et quantifiables, et non sur des évaluations subjectives.
Les grandes institutions financières qui enfreignent ces règles peuvent perdre l'accès aux programmes de soutien financier financés par les contribuables.
Les particuliers et les entreprises à qui des services ont été refusés illégalement peuvent poursuivre la banque et demander des dommages et intérêts, y compris des dommages-intérêts triples et les frais de justice.
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