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Poursuites contre les États étrangers pour cyberattaques et violations de données.

Cette nouvelle loi permet aux citoyens américains de poursuivre les États étrangers pour les dommages résultant d'un accès non autorisé à des ordinateurs, du vol de données ou de cyberattaques. Cela signifie que si un État étranger viole vos données ou endommage votre ordinateur, vous pouvez demander une indemnisation devant les tribunaux. La loi s'applique également aux affaires en cours.
Points clés
Possibilité de poursuivre les États étrangers pour les cyberattaques et le vol de données.
Indemnisation pour les blessures corporelles, l'atteinte à la réputation ou les dommages matériels.
La loi couvre les actions telles que l'accès non autorisé aux ordinateurs aux États-Unis, le vol d'informations électroniques confidentielles et les programmes malveillants.
S'applique également au soutien matériel de telles activités par des États étrangers.
La loi s'applique aux affaires en cours et futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2745
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2745.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre les États étrangers pour les cyberattaques et le vol de données.
  • Indemnisation pour les blessures corporelles, l'atteinte à la réputation ou les dommages matériels.
  • La loi couvre les actions telles que l'accès non autorisé aux ordinateurs aux États-Unis, le vol d'informations électroniques confidentielles et les programmes malveillants.
  • S'applique également au soutien matériel de telles activités par des États étrangers.
  • La loi s'applique aux affaires en cours et futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité