Poursuites contre les États étrangers pour cyberattaques et violations de données.
Cette nouvelle loi permet aux citoyens américains de poursuivre les États étrangers pour les dommages résultant d'un accès non autorisé à des ordinateurs, du vol de données ou de cyberattaques. Cela signifie que si un État étranger viole vos données ou endommage votre ordinateur, vous pouvez demander une indemnisation devant les tribunaux. La loi s'applique également aux affaires en cours.
Points clés
Possibilité de poursuivre les États étrangers pour les cyberattaques et le vol de données.
Indemnisation pour les blessures corporelles, l'atteinte à la réputation ou les dommages matériels.
La loi couvre les actions telles que l'accès non autorisé aux ordinateurs aux États-Unis, le vol d'informations électroniques confidentielles et les programmes malveillants.
S'applique également au soutien matériel de telles activités par des États étrangers.
La loi s'applique aux affaires en cours et futures.
Statut:
Expiré
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