Dignité pour les Immigrants Détenus : Nouvelles Normes et Droits
Cette loi établit de nouvelles normes obligatoires pour les centres de détention d'immigrants, garantissant une meilleure protection de leurs droits et de leur sécurité. Elle limite également le recours à la détention, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables, en promouvant des programmes alternatifs basés sur la communauté. La transparence des opérations des installations est accrue et les détenus peuvent intenter des recours légaux.
Points clés
Mise en place de normes obligatoires pour les centres de détention, conformes aux directives de l'American Bar Association, avec des inspections régulières et des sanctions en cas de non-conformité.
Interdiction de la détention d'enfants dans les installations gérées par l'ICE et promotion d'alternatives à la détention basées sur la communauté, sans surveillance électronique.
Établissement d'une présomption de libération de la détention pour les immigrants, avec détention uniquement dans des cas justifiés et soumise à des révisions régulières.
Exigence de divulgation publique d'informations détaillées sur les centres de détention et les décès en détention, améliorant la transparence.
Droit pour les détenus d'intenter des poursuites civiles pour violation des normes, avec possibilité de dommages-intérêts compensatoires et de frais d'avocat.
Élimination progressive des centres de détention privés et des prisons dans les 3 ans, exigeant que les installations soient détenues et exploitées par le Département de la Sécurité intérieure ou des organisations à but non lucratif.
Expiré
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