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Loi sur la politique ouïghoure: Soutien aux droits humains et à l'identité

Cette loi vise à protéger les droits humains des Ouïghours et d'autres minorités en Chine. Elle crée un poste de Coordonnateur spécial au sein du Département d'État pour défendre leurs droits et leur identité. Les citoyens américains pourraient observer une intensification des efforts diplomatiques et informationnels sur cette question.
Points clés
Création d'un Coordonnateur spécial pour les questions ouïghoures au sein du Département d'État américain afin de promouvoir les droits humains et l'identité culturelle.
Autorisation de financement pour les défenseurs des droits humains afin de sensibiliser le monde à la situation des Ouïghours, en particulier dans les nations à majorité musulmane.
Exigence pour le Département d'État d'assurer la formation en langue ouïghoure pour les agents du service extérieur et d'affecter du personnel parlant ouïghour aux postes diplomatiques en Chine.
Demande aux États-Unis de faire pression sur la Chine pour qu'elle ferme les centres de détention et permette un accès international pour les évaluations des droits humains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-15
99%
Pour 414
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2766
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2023-04-20
Date du vote : 2024-02-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 50
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Uyghur Policy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Coordonnateur spécial pour les questions ouïghoures au sein du Département d'État américain afin de promouvoir les droits humains et l'identité culturelle.
  • Autorisation de financement pour les défenseurs des droits humains afin de sensibiliser le monde à la situation des Ouïghours, en particulier dans les nations à majorité musulmane.
  • Exigence pour le Département d'État d'assurer la formation en langue ouïghoure pour les agents du service extérieur et d'affecter du personnel parlant ouïghour aux postes diplomatiques en Chine.
  • Demande aux États-Unis de faire pression sur la Chine pour qu'elle ferme les centres de détention et permette un accès international pour les évaluations des droits humains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 414 - 6 (Roll no. 50). (text: 2/13/2024 CR H551-553)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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