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Approbation du Congrès Requise pour les Réglementations Fédérales Majeures

Cette loi modifie radicalement la manière dont les agences fédérales mettent en œuvre de nouvelles réglementations coûteuses. Toute règle jugée "majeure" (ayant un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus) doit recevoir l'approbation explicite du Congrès avant d'entrer en vigueur. L'objectif est d'accroître la responsabilité, mais cela pourrait ralentir l'adoption de nouvelles normes affectant la sécurité ou l'environnement.
Points clés
Toutes les nouvelles réglementations fédérales majeures doivent être explicitement approuvées par le Congrès pour prendre effet.
Les agences doivent soumettre des analyses détaillées des coûts, des avantages, et des impacts sur l'emploi et l'inflation pour chaque règle majeure.
Les règles fédérales existantes seront soumises à un examen quinquennal, et celles non approuvées par le Congrès expireront.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-14
Pour 221
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_277
Parrain : Rep. Cammack, Kat [R-FL-3]
Date de début : 2023-01-11
Date du vote : 2023-06-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 265
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulations from the Executive in Need of Scrutiny Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les nouvelles réglementations fédérales majeures doivent être explicitement approuvées par le Congrès pour prendre effet.
  • Les agences doivent soumettre des analyses détaillées des coûts, des avantages, et des impacts sur l'emploi et l'inflation pour chaque règle majeure.
  • Les règles fédérales existantes seront soumises à un examen quinquennal, et celles non approuvées par le Congrès expireront.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cammack, Kat [R-FL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 103.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice