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Crédit d'impôt pour les dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu

Le projet de loi, cité comme le Prevent Family Fire Act of 2023, modifie le code des impôts pour permettre un crédit d'impôt sur la vente au détail de dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu. Le crédit s'applique aux dispositifs conçus pour empêcher l'accès non autorisé aux armes ou aux munitions.
Points clés
Les détaillants peuvent réclamer un crédit d'impôt égal à 10 % du prix de vente, le montant du crédit étant plafonné à 40 dollars par dispositif.
Les dispositifs éligibles incluent ceux sécurisés par une combinaison, une clé ou un verrou biométrique, à l'exclusion des dispositifs intégrés à l'arme elle-même.
Cette section ne s'applique pas aux ventes effectuées après le 31 décembre 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2770
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Family Fire Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2770.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détaillants peuvent réclamer un crédit d'impôt égal à 10 % du prix de vente, le montant du crédit étant plafonné à 40 dollars par dispositif.
  • Les dispositifs éligibles incluent ceux sécurisés par une combinaison, une clé ou un verrou biométrique, à l'exclusion des dispositifs intégrés à l'arme elle-même.
  • Cette section ne s'applique pas aux ventes effectuées après le 31 décembre 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité