arrow_back Retour à l'application

Nouveau portail pour les évaluateurs immobiliers et les sociétés de gestion d'évaluation

Cette loi établit un système centralisé en ligne pour les évaluateurs immobiliers et les sociétés de gestion d'évaluation. Elle simplifiera les demandes et renouvellements de licences, et rationalisera l'échange d'informations entre les évaluateurs et les agences d'État. Les citoyens pourraient bénéficier d'un processus d'évaluation immobilière plus rapide et plus transparent.
Points clés
Création d'un portail pour l'accréditation des évaluateurs et l'enregistrement des sociétés de gestion d'évaluation, simplifiant les processus administratifs.
Le portail permettra la soumission centralisée des demandes de licence, de certification et d'enregistrement, y compris les frais et les vérifications d'antécédents criminels.
Les agences d'État auront un accès plus facile aux données des évaluateurs, ce qui pourrait accélérer les processus d'approbation et de supervision.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2771
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Portal for Appraisal Licensing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un portail pour l'accréditation des évaluateurs et l'enregistrement des sociétés de gestion d'évaluation, simplifiant les processus administratifs.
  • Le portail permettra la soumission centralisée des demandes de licence, de certification et d'enregistrement, y compris les frais et les vérifications d'antécédents criminels.
  • Les agences d'État auront un accès plus facile aux données des évaluateurs, ce qui pourrait accélérer les processus d'approbation et de supervision.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation Tribunaux et Justice