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Droits aux armes pour les utilisateurs légaux de marijuana selon la loi étatique/tribale.

Ce projet de loi vise à protéger les droits du deuxième amendement des adultes qui consomment du cannabis conformément aux lois des États ou des tribus. Cela signifie que l'usage légal du cannabis ne sera plus une raison de classer un individu comme un « utilisateur illégal de substances contrôlées » en vertu de la réglementation sur les armes à feu. En pratique, ces personnes pourront légalement posséder des armes à feu si leur consommation de cannabis est conforme aux lois locales.
Points clés
Les personnes utilisant légalement du cannabis conformément aux lois des États ou des tribus ne seront pas considérées comme des « utilisateurs illégaux de substances contrôlées » aux fins des armes à feu.
Cela permet aux adultes qui consomment légalement du cannabis de conserver leur droit de posséder des armes à feu.
Le changement modifie une définition dans le code pénal fédéral, ayant un impact direct sur la capacité d'acheter et de posséder des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2772
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRAM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes utilisant légalement du cannabis conformément aux lois des États ou des tribus ne seront pas considérées comme des « utilisateurs illégaux de substances contrôlées » aux fins des armes à feu.
  • Cela permet aux adultes qui consomment légalement du cannabis de conserver leur droit de posséder des armes à feu.
  • Le changement modifie une définition dans le code pénal fédéral, ayant un impact direct sur la capacité d'acheter et de posséder des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité