Droits aux armes pour les utilisateurs légaux de marijuana selon la loi étatique/tribale.
Ce projet de loi vise à protéger les droits du deuxième amendement des adultes qui consomment du cannabis conformément aux lois des États ou des tribus. Cela signifie que l'usage légal du cannabis ne sera plus une raison de classer un individu comme un « utilisateur illégal de substances contrôlées » en vertu de la réglementation sur les armes à feu. En pratique, ces personnes pourront légalement posséder des armes à feu si leur consommation de cannabis est conforme aux lois locales.
Points clés
Les personnes utilisant légalement du cannabis conformément aux lois des États ou des tribus ne seront pas considérées comme des « utilisateurs illégaux de substances contrôlées » aux fins des armes à feu.
Cela permet aux adultes qui consomment légalement du cannabis de conserver leur droit de posséder des armes à feu.
Le changement modifie une définition dans le code pénal fédéral, ayant un impact direct sur la capacité d'acheter et de posséder des armes à feu.
Statut:
Expiré
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