Limitation des pouvoirs présidentiels: Déclaration de guerre requise pour l'autorité DPA
Ce projet de loi modifie les conditions d'utilisation par le président américain des pouvoirs spéciaux liés à la production et à l'approvisionnement. Selon les nouvelles règles, le président ne pourra utiliser ces pouvoirs que si le Congrès a officiellement déclaré la guerre. Cela signifie qu'en temps de paix ou lors de crises non officiellement déclarées comme guerre, le gouvernement ne pourra pas ordonner aux entreprises de produire des biens spécifiques ni contrôler leurs stocks.
Points clés
Le président ne pourra utiliser les pouvoirs de production et d'approvisionnement qu'après une déclaration de guerre formelle du Congrès.
En temps de paix ou lors de crises non guerrières, le gouvernement ne pourra pas contraindre les entreprises à produire ou à contrôler leurs stocks.
Le changement vise à limiter le pouvoir exécutif et à accroître le rôle du Congrès dans la décision d'utiliser des pouvoirs économiques spéciaux.
Expiré
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