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Loi sur les prix compétitifs : Mettre fin à la collusion secrète sur les prix

Cette loi vise à faciliter la lutte contre les entreprises qui fixent secrètement les prix, entraînant des coûts plus élevés pour les consommateurs. Elle offre aux citoyens et aux forces de l'ordre une meilleure chance de prouver de telles pratiques, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas pour les produits et services et une plus grande équité sur le marché.
Points clés
Facilite la preuve de la collusion secrète sur les prix entre les entreprises qui agissent de manière similaire mais sans accord explicite.
Modifie les règles qui rendaient difficile la poursuite des plaintes pour fixation des prix, donnant aux consommateurs et aux petites entreprises une meilleure chance d'obtenir justice.
Vise à accroître la concurrence sur le marché, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et une meilleure qualité des produits et services pour tous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2782
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-04-20