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Allègement fiscal permanent pour les entreprises: déduction des intérêts facilitée.

Cette loi modifie de manière permanente la manière dont les entreprises calculent la limite de déduction des intérêts payés sur les prêts commerciaux. En permettant aux entreprises d'inclure l'amortissement et la dépréciation dans le calcul de leur revenu, elles peuvent déduire une plus grande partie de leurs dépenses d'intérêts. Cette mesure vise à encourager les investissements dans la fabrication et les équipements, soutenant potentiellement l'emploi et la croissance économique.
Points clés
Les entreprises peuvent inclure de manière permanente l'amortissement et la dépréciation lors du calcul de la limite de déduction des intérêts commerciaux.
Ce changement réduit l'impôt sur le revenu pour les entreprises qui investissent massivement dans des actifs à long terme (machines, bâtiments).
Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2788
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AIM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2788.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent inclure de manière permanente l'amortissement et la dépréciation lors du calcul de la limite de déduction des intérêts commerciaux.
  • Ce changement réduit l'impôt sur le revenu pour les entreprises qui investissent massivement dans des actifs à long terme (machines, bâtiments).
  • Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie