Protection de la conscience des pharmaciens: Droit de refuser les médicaments abortifs
Cette loi vise à protéger les pharmaciens et autres professionnels de la santé qui, pour des raisons morales, religieuses, de conscience ou médicales, refusent de délivrer des médicaments abortifs. Elle interdit la discrimination de la part du gouvernement fédéral et des entités recevant des fonds fédéraux à l'encontre de ces personnes. Les citoyens pourraient rencontrer des situations où une pharmacie refuse de délivrer un médicament spécifique, mais la loi prévoit également un recours en cas de violation de ces droits.
Points clés
Les pharmaciens et autres professionnels de la santé peuvent refuser de délivrer des médicaments abortifs pour des raisons de conscience, religieuses ou morales.
Le gouvernement fédéral et les entités financées par le fédéral ne peuvent pas discriminer ces professionnels pour un tel refus.
Les personnes lésées par la discrimination peuvent intenter une action en justice, y compris des dommages et intérêts.
La loi n'oblige aucun professionnel de la santé à prescrire, délivrer, orienter ou stocker des médicaments ou des dispositifs.
Expiré
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