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Transparence accrue du vote des actionnaires des entreprises

De nouvelles règles exigent des entreprises ayant différentes catégories d'actions de divulguer le nombre de voix détenues par les personnes clés, telles que les administrateurs ou les grands investisseurs. Cela vise à accroître la transparence et à aider les citoyens à comprendre qui contrôle réellement les entreprises dans lesquelles ils pourraient investir ou dont ils achètent les produits.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer le pouvoir de vote des administrateurs et des actionnaires majeurs dans les structures d'actions à classes multiples.
Ces informations seront disponibles dans les documents fournis aux actionnaires avant les assemblées annuelles.
L'objectif est d'améliorer la compréhension des structures de contrôle des entreprises pour les investisseurs et les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-30
92%
Pour 347
Contre 30
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2795
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2023-04-24
Date du vote : 2023-05-30
Réunion n° : 1
Vote n° : 239
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhancing Multi-Class Share Disclosures Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent divulguer le pouvoir de vote des administrateurs et des actionnaires majeurs dans les structures d'actions à classes multiples.
  • Ces informations seront disponibles dans les documents fournis aux actionnaires avant les assemblées annuelles.
  • L'objectif est d'améliorer la compréhension des structures de contrôle des entreprises pour les investisseurs et les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 347 - 30 (Roll no. 239). (text: CR H2653)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie