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Nouvelles règles pour les investisseurs : examens de certification pour investisseurs accrédités.

Cette loi introduit des examens obligatoires pour les personnes souhaitant être reconnues comme « investisseurs accrédités ». L'objectif est de s'assurer que ces personnes possèdent des connaissances financières adéquates avant d'investir dans des produits plus risqués et non réglementés. Cette mesure vise à mieux protéger les citoyens contre les pertes potentielles.
Points clés
L'exigence de réussir un examen pour être considéré comme un « investisseur accrédité », ce qui est crucial pour accéder à certains types d'investissements.
L'examen testera les connaissances sur divers types de titres, les états financiers, les risques d'investissement et les conflits d'intérêts.
L'examen sera gratuit et accessible au public, augmentant l'égalité d'accès aux opportunités d'investissement pour les personnes compétentes, quelle que soit leur richesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-01
96%
Pour 383
Contre 18
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2797
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2023-04-24
Date du vote : 2023-06-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 244
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Opportunity for All Investors Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exigence de réussir un examen pour être considéré comme un « investisseur accrédité », ce qui est crucial pour accéder à certains types d'investissements.
  • L'examen testera les connaissances sur divers types de titres, les états financiers, les risques d'investissement et les conflits d'intérêts.
  • L'examen sera gratuit et accessible au public, augmentant l'égalité d'accès aux opportunités d'investissement pour les personnes compétentes, quelle que soit leur richesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 383 - 18 (Roll no. 244). (text: 05/30/2023 CR H2656)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie