Réforme du CFPB : Transparence et Responsabilité Accrues pour la Protection Financière
Cette loi apporte des changements significatifs au fonctionnement du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB), transformant sa direction d'un directeur unique en une commission de cinq membres. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité, et d'intégrer le Bureau dans le processus budgétaire régulier du Congrès. Ces modifications pourraient influencer la manière dont le Bureau protège les consommateurs et régule le marché financier.
Points clés
Changement de direction du CFPB : Le Bureau sera dirigé par une commission de cinq membres au lieu d'un seul directeur, visant des décisions plus équilibrées.
Contrôle budgétaire : Le CFPB sera soumis au processus d'approbation budgétaire régulier du Congrès, ce qui signifie un contrôle accru sur ses dépenses.
Inspecteur Général Indépendant : La création d'un Inspecteur Général indépendant pour le CFPB vise à renforcer la surveillance de ses opérations et à prévenir les abus.
Analyse économique et impact sur les petites entreprises : Le Bureau devra analyser plus en détail l'impact de ses réglementations sur les consommateurs et les petites entreprises, y compris les coûts et les avantages, ce qui pourrait conduire à des règles plus réfléchies.
Protection des lanceurs d'alerte : Introduction d'un programme de récompenses et de protection pour les personnes signalant des violations de la loi financière des consommateurs, encourageant la divulgation de fautes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2798
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-04-24